En cas d’infraction au Code de la Route constatée, l’automobiliste est verbalisé et reçoit une contravention. Celle-ci est envoyée par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions située à Rennes. Le paiement de cette contravention peut se faire sur Internet ou par téléphone au numéro dédié du centre amende service. Il existe trois différents numéros : un pour les infractions relevées par radar automatique (08.11.10.20.30), un pour les PV électroniques (08.11.87.18.71) et le centre amende service de son département.
Si un véhicule est gagé sans que l’on sache pourquoi – amendes non-réceptionnées par exemple – il est possible de contacter le centre amende service pour plus de renseignements. Le centre amende service du département est en mesure de renseigner l’automobiliste sur la situation au regard notamment des amendes majorées (à l’origine d’un gage). Il est également possible de contacter le centre amende service en cas de perte l’avis de contravention. Les agents du centre amende service pourront donner les renseignements nécessaires pour obtenir un double de ce procès-verbal.
Par définition, la vente est une transaction de transfert de propriété d’un objet contre paiement d’une somme d’argent. Lors de la vente, le vendeur et l’acheteur trouve un accord, puis concluent un contrat de vente.
Dans le cas de la vente d’une voiture, le propriétaire (vendeur) doit respecter certaines obligations légales pour pouvoir vendre son véhicule. Tout d’abord, il doit être titulaire de la carte grise qui doit être à jour. Ensuite, le vendeur doit passer son véhicule au contrôle technique si celui-ci est soumis à cette obligation. En effet, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la vente.
Le jour de la vente, il devra compléter avec l’acheteur un certificat de cession en deux exemplaires originaux. Il s’agit du contrat de vente attestant du transfert de propriété. Pour finaliser la vente, le vendeur devra remettre à l’acheteur la carte grise originale, le procès-verbal de contrôle technique, un exemplaire du certificat de cession ainsi qu’un certificat de non-gage de moins de 15 jours. Afin de dégager sa responsabilité sur le véhicule, l’ancien propriétaire devra enregistrer la vente auprès de l’administration dans les 15 jours.
La détérioration qualifie la dégradation d’un objet ou d’un état. Lors de la dégradation de documents, notamment officiels, ceux-ci deviennent plus au moins illisible. Quand il s’agit du certificat d’immatriculation, le titulaire est dans l’obligation d’en demander un duplicata dans les 30 jours. En effet, la carte grise doit permettre l’identification du véhicule et de son propriétaire.
Afin de remplacer une carte grise détériorée, il suffit d’entamer une démarche de demande de duplicata. Pour cela, pas besoin de déclaration de perte ou de vol, la preuve de la détérioration du certificat suffit. En l’occurrence, le dossier carte grise devra – en plus des documents habituels – comporter une photocopie de la carte grise justifiant de son état de dégradation.
Créé en 1995, le CNIT est un code associé à chaque type, variante, version (TVV) de toute réception communautaire de véhicules. Ce Code National d’Identification du Type a remplacé le code des Mines utilisé auparavant.
Le CNIT est constitué de 12 – 15 caractères selon l’année de réception communautaire. En effet, entre 1996 et 2009, le Code National d’Identification du Type comportait 12 caractères codifiant les caractéristiques principales d’un véhicule. Depuis 2009, 15 caractères forment le CNIT définissant entre autres la marque, le genre et la catégorie du véhicule.
Permettant l’immatriculation du véhicule, le Code National d’Identification du Type se trouve en case D.2.1 de la carte grise.
