Le poids total roulant autorisé est calculé en additionnant le poids à vide d’un véhicule (tracteur) ainsi que de son attelage et le poids du chargement de l’attelage. Le PTRA indique donc par définition le poids total autorisé de l’ensemble véhicule tracteur – remorque – chargement. Il est fixé par l’autorité compétente du pays d’immatriculation en fonction des caractéristiques techniques communiqués lors de la réception communautaire du véhicule. En France, la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) fixe cette masse en charge maximale admissible de l’ensemble ce qui est la nouvelle dénomination du PTRA.
Le poids total roulant autorise est renseigné en case F.3 de la carte grise. L’ensemble tracteur – remorque – chargement ne doit en aucun cas dépasser ce PTRA. Non seulement un dépassement de ce poids fixé représente un réel danger, mais constitue également une infraction. En fonction du poids excédent le poids total roulant autorisé, cette infraction peut être sanctionné d’une amende de 4eme catégorie de 135 € pouvant aller jusqu’à l’immobilisation du véhicule.
L’immatriculation est obligatoire pour tout véhicule à moteur avant de pouvoir circuler sur la voie publique. Le certificat d’immatriculation doit permettre l’identification du véhicule et du titulaire. Pour cela, il doit être mis à jour dès que la situation administrative du véhicule ou du propriétaire subit un changement. Les démarches doivent se faire dans un délai imparti de 30 jours pour la majorité des formalités.
Après un déménagement, par exemple, une démarche de changement de domicile s’impose. La carte grise du véhicule doit également être mise à jour dans le cadre d’une vente ou cession du véhicule. Toutes ces démarches carte grise se font en ligne ou auprès d’un professionnel agréé.
L’agrément est lié à l’habilitation d’un professionnel de l’automobile au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Un professionnel habilité peut donc demander une autorisation de l’administration des finances pour facturer directement le prix de la carte grise. Ces taxes et redevances sur les certificats d’immatriculation perçues doivent ensuite être reversées au Trésor Public. Cette autorisation de perception de la taxe fiscale permet donc d’encaisser en un seul paiement le coût de la carte grise et les frais de prestations afférents.
L’agrément peut être demandé en même que l’habilitation au SIV. La convention d’habilitation et d’agrément doit être acceptée et signée par la préfecture et la Trésorerie Générale. Une fois habilité et agréé, le professionnel de l’automobile pourra donc traiter les demandes d’immatriculation directement dans le SIV. Le relevé des taxes fiscales des différents certificats d’immatriculations saisis se trouve dans le Système d’Information Télépaiement (SIT). Ce système permet au professionnel de suivre les immatriculations validées dans le SIV, de croiser ces informations avec son système de facturation et de vérifier la correspondance entre sa facturation et le prélèvement des taxes effectué par le Trésor Public.
Le numéro de formule correspond au numéro de document ou référence d’édition du certificat d’immatriculation SIV. En effet, cette suite alphanumérique composée de 11 caractères a été introduite à la mise en place du Système d’Immatriculation des Véhicules en 2009. Dépendant de l’année d’édition du certificat, le numéro de formule correspond à une seule carte grise éditée – en cas de demande de duplicata par exemple, le numéro de formule change. Les 4 premiers chiffres représentent l’année d’édition tandis que les 7 caractères suivants sont attribués en fonction d’une chronologie nationale.
Sur le certificat d’immatriculation, le numéro de formule est renseigné à trois endroits. Tout d’abord, il se trouve sur le verso de la carte grise en caractères capitales sous l’inscription « Certificat d’immatriculation ». Ensuite, sur le recto de la carte grise, il se trouve respectivement sur le coupon détachable sous le numéro d’immatriculation. Puis vous le trouverez également dans la bande MRZ (zone de lecture optique) en bas du document. Les trois numéros de formule référencés sur le certificat d’immatriculation de votre véhicule doivent bien évidemment être identiques pour que le document soit valide.
