Un courrier suivi permet – comme son nom l’indique – de suivre l’acheminement du courrier de la prise en charge au bureau de poste jusqu’à livraison à son destinataire. Chaque courrier suivi est pourvu d’un numéro de suivi avec lequel il est possible d’obtenir les informations d’envoi sur la page dédiée sur le site de La Poste. Il existe plusieurs formats de courrier suivi destinés à l’envoi en France ou à l’étranger.
Après édition du certificat d’immatriculation, l’Imprimerie Nationale l’expédie par courrier suivi directement au domicile du titulaire de la carte grise. Le courrier est uniquement remis contre signature du destinataire. Il est possible de suivre la production et l’envoi de la carte grise sur le site de l’ANTS.
Il est possible de déduire les frais professionnels à leur valeur réelle lors de la déclaration des revenus si c’est frais sont supérieurs à la déduction forfaitaire de 10 % appliquée automatiquement. Dans l’objectif, notamment de permettre le calcul des frais de déplacement professionnel, l’administration fiscale met à disposition différents barèmes kilométriques en fonction des types de véhicules (voiture, moto, scooter). Ces barèmes kilométriques sont publiés une fois par an. Les frais de déplacement dépendent toutefois de la distance séparant le domicile du lieu de travail. Ils sont d’une manière générale limités à 40 km.
Le barème kilométrique tient compte de la puissance fiscale du véhicule (renseignée en case P.6 de la carte grise) pour le calcul des frais de déplacement. Ensuite, le barème kilométrique est échelonné selon la distance parcourue dans l’année. Pour 2021, ces trois échelons sont découpés à 5000 km, de 5001 à 20000 km et au-delà de 20000 km.
Lorsque le propriétaire d’un véhicule ne paie pas ses contraventions ou amendes, par exemple, l’administration peut mettre en gage le véhicule. Un organisme de financement peut également gager un véhicule si le crédit n’est pas entièrement soldé. Autrement, un véhicule gagé peut avoir été déclaré volé ou avoir été impliqué dans un accident. Par conséquent, il est interdit de vendre ou d’effectuer une démarche d’immatriculation pour un véhicule gagé.
Afin d’éviter tout désagrément lors de la vente d’un véhicule, le Code de la Route impose par ailleurs l’établissement d’un certificat de non-gage. Ce document résume la situation administrative du véhicule et doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente.
Le document Cerfa 13750*05 intitulé « Demande de certificat d’immatriculation » officialise toute demande relative à la carte grise d’un véhicule d’occasion. Qu’il s’agisse d’une demande d’immatriculation (changement de titulaire), de duplicata, de changement d’adresse ou autre, le demandeur doit compléter un Cerfa 13750*05 en choisissant la démarche concernée.
La « demande de certificat d’immatriculation » comprend au total 4 champs concernant les informations du véhicule, le titulaire et l’éventuel cotitulaire, le loueur et le locataire (dans le cas d’un crédit-bail ou LOA par exemple). Pour finir, la signature du ou des demandeurs doit être apposée.
