Il est obligatoire d’être en possession de l’original de la carte grise d’un véhicule pour circuler sur la voie publique. Il en est de même lors de la vente du véhicule. En cas d’absence du certificat d’immatriculation original, le titulaire doit régulariser la situation dans les 30 jours par la demande du duplicata. Ce duplicata de carte grise est un original conforme à la carte grise initiale. Le non-respect de cette obligation de carte grise originale peut être sanctionné par une amende de 4eme catégorie, pouvant aller jusqu’à immobilisation du véhicule.
Lors de la demande d’immatriculation, le Ministère de l’Intérieur exige par ailleurs également certains formulaires et documents en original. Ainsi, le demandeur doit par exemple fournir l’original de la demande de certificat d’immatriculation, du certificat de cession ou du mandat d’immatriculation. En fonction de la démarche d’immatriculation, d’autres documents doivent également être des originaux (quitus fiscal, certificat de conformité, etc.).
ZCR est l’acronyme de Zone à Circulation Restreinte. Aussi appelé zone à faibles émissions (ZFE), il s’agit d’une zone urbaine à laquelle uniquement les véhicules les moins polluants peuvent accéder. Dans l’objectif d’une amélioration de la qualité de l’aire et de santé publique, plusieurs pays européens ont mis en place des ZCR. La Suède a d’ailleurs été le premier pays européen concernant la mise en place de ZCR en 1996. En France, ce n’est qu’en Septembre 2015 que la première Zone à Circulation Restreinte est instaurée à Paris. En 2020, ces ZCR sont étendues sur 15 villes supplémentaires subissant régulièrement des dépassements des seuils de concentration de polluants atmosphériques.
Dans les Zones à Circulation Restreinte, comme son nom l’indique, la circulation peut être restreinte pour une durée ou période donnée. La décision est prise au niveau local par exemple par les maires des communes se trouvant dans des zones avec plan de protection de l’atmosphère adopté. En France, l’accès à ces ZCR est régulé par les certificats de qualité de l’aire, communément appelé vignette Crit’Air.
Depuis le 1er janvier 2016, il n’est plus interdit de débrider une motocyclette. Toutefois, le débridage est strictement encadré par le Code de la Route et doit respecter un certain nombre de conditions. Ainsi, il est uniquement autorisé de débrider un deux-roues équipé d’un système de freinage doté d’un dispositif d’antiblocage de roues (ABS). L’autre condition à respecter pour pouvoir débrider sa moto : le même modèle doit exister en version débridée (pleine puissance). Il est également possible de débrider une moto bridée à 35 kW si le constructeur a prévu ce débridage lors de la réception communautaire.
Uniquement, un professionnel agréé est habilité à débrider un véhicule. A l’issue du débridage, il est dans l’obligation d’éditer une attestation de conformité de la moto débridée. Ce document est indispensable pour pouvoir enregistrer le débridage sur le certificat d’immatriculation du véhicule. Cette mise à jour de la carte grise de la moto débridée est obligatoire dans le mois qui suit.
« Cerfa » est l’acronyme du centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs. Il s’agissait d’un organisme public français créé en 1966 par circulaire. Son rôle était la mise en place, mais également la modification de tous les documents officiels qui servent à la communication avec les administrations publiques. Après de multiples reformes, le Cerfa a été fondu dans une commission pour les simplifications administratives en 1998. Ses missions incombent désormais à la direction interministérielle de la transformation publique.
Tous les documents officiels portent le sigle Cerfa ainsi qu’un numéro spécifique qui permettent à l’usager d’identifier un document officiel pour accomplir ses formalités administratives. Les démarches d’immatriculation se formalisent par exemple par le Cerfa 13750*05 « demande de certificat d’immatriculation » ou le « certificat de cession » qui porte le numéro Cerfa 15776*01.
