hssine cherradi

Lorsque vous vendez ou cédez un véhicule, vous devez déclarer cette cession dans les 15 jours auprès des services de l’Etat afin que le transfert de propriété soit enregistré. Par ailleurs, un enregistrement rapide après la vente permet de vous protéger et d’éviter que vous receviez les procès-verbaux (PV) d’éventuelles infractions commises par l’acheteur. Pour cela, vous pouvez vous connecter au site de l’ANTS soit en créant un compte, soit d’une manière sécurisée en se connectant avec votre compte FranceConnect. Une fois la déclaration de cession complétée en ligne et validée par les services de l’Etat, vous obtiendrez un numéro à plusieurs chiffres et lettres appelé « code de cession ». Lorsque vous vendez ou cédez un véhicule, vous devez déclarer cette cession dans les 15 jours auprès des services de l’Etat afin que le transfert de propriété soit enregistré. Par ailleurs, un enregistrement rapide après la vente permet de vous protéger et d’éviter que vous receviez les procès-verbaux (PV) d’éventuelles infractions commises par l’acheteur. Pour cela, vous pouvez vous connecter au site de l’ANTS soit en créant un compte, soit d’une manière sécurisée en se connectant avec votre compte FranceConnect. Une fois la déclaration de cession complétée en ligne et validée par les services de l’Etat, vous obtiendrez un numéro à plusieurs chiffres et lettres appelé « code de cession ». Ce code de cession est généré automatiquement par le système de télé-déclaration si l’usager utilise le site de l’ANTS pour déclarer vendre ou donner sa voiture. Il s’affiche à l’écran « Pour Terminer » à la fin de la démarche. Toutefois, le code de cession n’est uniquement visible à l’écran, il ne figurera sur aucun document obtenu à la fin de procédure. Il est donc indispensable de bien le noter au risque de ne pas pouvoir le récupérer ultérieurement. Ensuite, vous devez transmettre ce code à l’acquéreur pour lui permettre de faire la carte grise à son nom dans les 30 jours suivant l’achat. Lors de la demande de carte grise en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, le nouveau propriétaire devra renseigner ce code de cession alphanumérique pour pouvoir accéder au service. Cartegrise.com vous propose une alternative fiable et sécurisé pour enregistrer la vente de votre véhicule en toute simplicité sans passer par l’ANTS !

Le leasing est une forme de financement pour acheter par exemple une voiture neuve ou d’occasion récente. Trois parties interviennent dans le leasing : l’automobiliste, l’organisme de financement et le loueur (constructeur, concessionnaire, etc.). Pour pouvoir utiliser le véhicule, l’automobiliste devra s’acquitter de mensualités sur une durée déterminée. Pendant toute la durée du leasing, l’automobiliste n’est donc pas le propriétaire, mais l’utilisateur ou locataire. Son nom sera inscrit dans la case C.3 (locataire) du certificat d’immatriculation du véhicule suivi de son adresse. L’organisme de financement est titulaire de la carte grise et par conséquent, seul autorisé à vendre le véhicule.

Une contre-visite peut être imposée à un automobiliste si son véhicule présente des défauts non-négligeables lors du contrôle technique. Ces défauts sont jugés dangereux pour la sécurité et nécessitent une remise en état ou réparation du véhicule. Ce sont les points de contrôle avec défaillance majeure ou critique qui seront vérifiés lors de la contre-visite de contrôle technique. Le délai maximal accordé pour effectuer la contre-visite est de deux mois, au-delà, une nouvelle visite technique périodique deviendra obligatoire. Pendant le temps accordé pour effectuer la contre-visite, le contrôle technique défavorable pour défaillances majeures est valide. Il est donc recevable pour la demande de carte grise jusqu’à la date limite de contre-visite de contrôle technique.

La notice explicative de la cession et la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule porte le numéro Cerfa 51291*03. Il s’agit de la troisième version de cette notice explicative. Dans sa première partie, le document Cerfa 51291*03 détaille les différentes étapes de la cession d’un véhicule déjà immatriculé en France. Cette partie peut être utile à l’ancien propriétaires car elle explique également ses obligations concernant la vente de son véhicule. La deuxième partie du Cerfa 51291*03 explique la demande de certificat d’immatriculation à effectuer par le nouveau propriétaire. Sont également énumérés toutes les pièces justificatives à fournir par le demandeur en fonction de sa situation et sa demande de carte grise.