En cas de certaines infractions, les forces de l’ordre ou le préfet peuvent décider, en accord avec le Code de la Route, de l’immobilisation d’un véhicule. La carte grise du véhicule est confisquée par les forces de l’ordre qui éditent une fiche d’immobilisation indiquant entre autres la nature de l’infraction (ou des infractions) commise(s).
Le non-respect du contrôle technique, la conduite en état d’ébriété, la non-conformité des plaques d’immatriculation ou une vitesse excessive peuvent par exemple conduire à une immobilisation. Un véhicule immobilisé doit être maintenu sur place ou à proximité, une mise en fourrière peut également suivre l’immobilisation du véhicule. L’entrave à l’immobilisation est d’ailleurs sanctionnable d’une amende de 3750 € et de 3 mois d’emprisonnement.
Le propriétaire doit se mettre en conformité afin de pouvoir demander la levée de l’immobilisation et récupérer son certificat d’immatriculation. Il s’agit par exemple d’effectuer le contrôle technique ou le changement de titulaire et d’en fournir la preuve à l’instance ayant prononcé l’immobilisation.
La puissance fiscale d’un véhicule correspond à sa puissance administrative, renseignée au repère P.6 du certificat d’immatriculation. Elle est notamment prise en compte pour le calcul du prix de la carte grise. L’écotaxe peut également s’appliquer selon un barème défini en fonction de la puissance fiscale.
La puissance fiscale d’une voiture ou d’un utilitaire, par exemple, est déterminée en fonction de son taux d’émissions de CO2 et la puissance thermique exprimée en kW. La formule utilisée est : (CO2/45) + (P/40)^1,6. La puissance administrative d’une moto est déterminée en fonction de sa cylindrée moteur.
Par définition, le genre national d’un véhicule est une classification française. Ainsi, en fonction de la catégorie européenne et de l’usage du véhicule, un genre national lui est attribué. Celui-ci figure ensuite codifié en case J.1 de la carte grise.
Le genre national d’un véhicule impacte directement sur le coût du certificat d’immatriculation. Mais il influence également sur certaines obligations comme le contrôle technique et les intervalles des visites techniques périodiques. Le genre d’un véhicule peut également jouer un rôle pour la catégorie de permis de conduire indispensable à sa conduite (et son immatriculation).
Un professionnel de l’automobile n’a pas besoin de faire la carte grise d’un véhicule acquis dans le cadre de son activité d’achat-vente automobiles. La législation impose toutefois aux professionnels l’enregistrement d’une déclaration d’achat. Celle-ci enregistre le véhicule au nom du professionnel automobile dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
La déclaration d’achat se fait soit directement dans le SIV via l’habilitation du professionnel, soit auprès d’un service habilité, soit directement sur Internet. A l’issue de l’enregistrement, un récépissé de déclaration d’achat est édité qui devra être transmis à l’acheteur avec les autres documents (carte grise, certificat de cession, etc.).
