L’import est caractérisé par l’entrée sur le territoire français d’un produit en provenance de l’étranger. Selon le pays d’origine, un certain nombre de démarches administratives et fiscales sont nécessaires pour régulariser l’import.
Dans le cadre d’un import de véhicule, l’acheteur doit régulariser tout d’abord la situation fiscale du véhicule. Pour ce faire, il doit contacter son centre des impôts (import de l’Union Européenne) ou le bureau des douanes (achat hors UE). Le certificat fiscal ainsi obtenu est nécessaire pour l’immatriculation du véhicule importé. La demande de carte grise import se fait ensuite sur Internet.
La plaque d’immatriculation permet l’identification d’un véhicule. En France, la première génération de plaques d’immatriculation a vu le jour en 1901. A ce jour, plusieurs systèmes d’immatriculation et formats de plaque d’immatriculation se sont succédé.
Aujourd’hui, il existe 3 dimensions homologuées de plaque d’immatriculation en fonction du type de véhicule. Car en effet, tout véhicule terrestre à moteur roulant sur la voie publique doit être équipé d’une ou deux plaques d’immatriculation. Celles-ci doivent indiquer le numéro d’immatriculation du véhicule indiqué sur sa carte grise. De plus, une plaque d’immatriculation doit non seulement respecter le format homologué, mais également être fixée de manière visible et inamovible.
L’intégralité des taxes liées à l’immatriculation d’un véhicule est ventilée dans les cases Y.1 à Y.6 de la carte grise. En effet, la taxe fiscale redevable lors d’un changement de propriétaire représente la somme de différentes taxes et redevances, applicables ou non en fonction du véhicule à immatriculer. Elle est indiquée au repère Y.6.
En case Y.1 se trouve la taxe régionale calculée en fonction de la puissance fiscale du véhicule et le lieu de résidence du propriétaire. La case Y.2 indique, le cas échéant, la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports. Le montant d’un éventuel malus écologique se trouve en case Y.3. La taxe de gestion et la redevance d’acheminement sont répertoriées respectivement en Y.4 et Y.5.
Le genre national « TCP » indiqué au repère J.1 de la carte grise regroupe tous les véhicules servant au transport en commun de personnes. Il s’agit des bus et autocars de la catégorie national M2 et M3. Le PTAC de ces véhicules est au minimum supérieur ou égal à 3,5 tonnes.
Destinées au transport en commun de personnes, des règles spécifiques notamment de contrôle technique s’appliquent aux bus et autocars. En effet, le premier contrôle technique doit être effectué dans les 6 mois suivant l’immatriculation en tant que TCP. Ensuite, la périodicité des visites périodiques techniques est de 6 mois.
Lors de l’immatriculation d’un véhicule de transport en commun de personnes, une taxe additionnelle pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports s’applique. Renseignée en case Y.2 de la carte grise, cette taxe additionnelle est calculée en fonction d’un barème échelonné selon le PTAC du véhicule.
Lors de l’immatriculation d’un véhicule, certaines exonérations sont possibles. Ainsi, l’Etat souhaite encourager l’achat de véhicules moins polluants avec la mise en place d’exonération partielle ou totale de la taxe régionale. Les véhicules électriques par exemple bénéficient d’une exonération à 100 % dans tout l’hexagone. Ces voitures propres peuvent également profiter d’une exonération totale du malus écologique. D’autres exonérations concernent les voitures de plus de 10 ans qui bénéficient d’une réduction de 50 %.
Certaines situations personnelles du titulaire de la carte grise ouvrent également droit à des remises ou réduction du coût de l’immatriculation. Tel est par exemple le cas des familles nombreuses qui peuvent demander l’exonération partielle du paiement de l’écotaxe. Il en est de même pour les personnes titulaires d’une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » qui est totalement exonérée du malus écologique.
L’Etat met à disposition une notice explicative de cession et de demande d’immatriculation, Cerfa n° 51291*03. La version initiale de cette notice (Cerfa 51291*01) expliquait comment compléter puis effectuer la déclaration de cession.
En tenant compte de la dématérialisation des démarches administratives, la troisième version du Cerfa n°51291 a été renommée « Notice explicative de la cession et de la demande d’immatriculation ». Elle explique les différentes étapes et démarches afférentes à la cession d’un véhicule.
Ensuite, la notice explicative détaille la demande de certificat d’immatriculation et énumère les différents justificatifs nécessaires en fonction de la démarche, du véhicule et du demandeur.
