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Lexique immatriculation : Qu’est-ce qu’est la TVS ou taxe sur les véhicules de société ?

La TVS est une taxe applicable aux véhicules utilisés ou possédés par une société qui ne sont pas destinés à un usage commercial ou au transport de marchandises. Elle concerne donc les véhicules avec des caractéristiques techniques qui les destinent principalement voire exclusivement au transport de personnes. La TVS s’applique sur ce type de véhicule même si l’utilisation se fait uniquement à des fins professionnelles. Les véhicules utilitaires ou conçus pour un usage commercial ou industriel ne sont par conséquent, pas soumis à la TVS. La TVS est une taxe applicable aux véhicules utilisés ou possédés par une société qui ne sont pas destinés à un usage commercial ou au transport de marchandises. Elle concerne donc les véhicules avec des caractéristiques techniques qui les destinent principalement voire exclusivement au transport de personnes. La TVS s’applique sur ce type de véhicule même si l’utilisation se fait uniquement à des fins professionnelles. Les véhicules utilitaires ou conçus pour un usage commercial ou industriel ne sont par conséquent, pas soumis à la TVS. La déclaration de la TVS tout comme son paiement dépendent du régime de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de la société. La société doit déclarer les véhicules possédés ou mis à disposition des employés ou dirigeant durant la période d’imposition (du 1er janvier au 31 décembre chaque année). La déclaration et le paiement doivent être faits au mois de Janvier de l’année calendaire suivante. Le montant de la taxe sur les véhicules de société est calculé en suivant des barèmes spécifiques et en fonction des caractéristiques du véhicule concerne. Vous trouverez tous les barèmes et explications concernant le calcul de la TVS un peu plus bas sur cette page.

Lexique immatriculation : Plaque immatriculation

La plaque d’immatriculation permet l’identification d’un véhicule. En France, la première génération de plaques d’immatriculation a vu le jour en 1901. A ce jour, plusieurs systèmes d’immatriculation et formats de plaque d’immatriculation se sont succédé. Aujourd’hui, il existe 3 dimensions homologuées de plaque d’immatriculation en fonction du type de véhicule. Car en effet, tout véhicule terrestre à moteur roulant sur la voie publique doit être équipé d’une ou deux plaques d’immatriculation. Celles-ci doivent indiquer le numéro d’immatriculation du véhicule indiqué sur sa carte grise. De plus, une plaque d’immatriculation doit non seulement respecter le format homologué, mais également être fixée de manière visible et inamovible.

Lexique immatriculation : Y.1 à Y.6 taxes carte grise

L’intégralité des taxes liées à l’immatriculation d’un véhicule est ventilée dans les cases Y.1 à Y.6 de la carte grise. En effet, la taxe fiscale redevable lors d’un changement de propriétaire représente la somme de différentes taxes et redevances, applicables ou non en fonction du véhicule à immatriculer. Elle est indiquée au repère Y.6. En case Y.1 se trouve la taxe régionale calculée en fonction de la puissance fiscale du véhicule et le lieu de résidence du propriétaire. La case Y.2 indique, le cas échéant, la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports. Le montant d’un éventuel malus écologique se trouve en case Y.3. La taxe de gestion et la redevance d’acheminement sont répertoriées respectivement en Y.4 et Y.5.

Lexique immatriculation : TCP ou Transport en commun de personnes

Le genre national « TCP » indiqué au repère J.1 de la carte grise regroupe tous les véhicules servant au transport en commun de personnes. Il s’agit des bus et autocars de la catégorie national M2 et M3. Le PTAC de ces véhicules est au minimum supérieur ou égal à 3,5 tonnes. Destinées au transport en commun de personnes, des règles spécifiques notamment de contrôle technique s’appliquent aux bus et autocars. En effet, le premier contrôle technique doit être effectué dans les 6 mois suivant l’immatriculation en tant que TCP. Ensuite, la périodicité des visites périodiques techniques est de 6 mois. Lors de l’immatriculation d’un véhicule de transport en commun de personnes, une taxe additionnelle pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports s’applique. Renseignée en case Y.2 de la carte grise, cette taxe additionnelle est calculée en fonction d’un barème échelonné selon le PTAC du véhicule.

Lexique immatriculation : Exonération

Lors de l’immatriculation d’un véhicule, certaines exonérations sont possibles. Ainsi, l’Etat souhaite encourager l’achat de véhicules moins polluants avec la mise en place d’exonération partielle ou totale de la taxe régionale. Les véhicules électriques par exemple bénéficient d’une exonération à 100 % dans tout l’hexagone. Ces voitures propres peuvent également profiter d’une exonération totale du malus écologique. D’autres exonérations concernent les voitures de plus de 10 ans qui bénéficient d’une réduction de 50 %. Certaines situations personnelles du titulaire de la carte grise ouvrent également droit à des remises ou réduction du coût de l’immatriculation. Tel est par exemple le cas des familles nombreuses qui peuvent demander l’exonération partielle du paiement de l’écotaxe. Il en est de même pour les personnes titulaires d’une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » qui est totalement exonérée du malus écologique.

Lexique immatriculation : Notice explicative de cession et immatriculation

L’Etat met à disposition une notice explicative de cession et de demande d’immatriculation, Cerfa n° 51291*03. La version initiale de cette notice (Cerfa 51291*01) expliquait comment compléter puis effectuer la déclaration de cession. En tenant compte de la dématérialisation des démarches administratives, la troisième version du Cerfa n°51291 a été renommée « Notice explicative de la cession et de la demande d’immatriculation ». Elle explique les différentes étapes et démarches afférentes à la cession d’un véhicule. Ensuite, la notice explicative détaille la demande de certificat d’immatriculation et énumère les différents justificatifs nécessaires en fonction de la démarche, du véhicule et du demandeur.