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Lexique immatriculation : Formation 7h

La formation de 7h s’adresse aux titulaires d’un permis B souhaitant obtenir le permis A1. L’objectif de cette formation est depuis le 1er Janvier 2011 de sécuriser l’obtention du permis moto par équivalence (permis B). Elle est également obligatoire pour les titulaires du permis A2 pour obtenir le permis A. La formation de 7 h doit être effectuée dans une école de conduite ou auprès d’une association agréée pour être recevable. Une attestation de suivi de formation est remise après achèvement. Pendant la formation de 7 heures, 2 heures sont consacrées à la « théorie » (comportement routier d’un deux-roues, points faibles du motard, etc.). La conduite « hors circulation » dit « sur plateau » doit permettre une bonne appréhension et prise en main de la moto (2 heures). Les 3 heures restantes sont utilisées pour la pratique sur route (hors agglomération). Les personnes ayant obtenu leur permis de conduire avant le 1er mars 1980 sont dispensées de la formation de 7 h. En effet, ces titulaires de permis de conduire ont acquis d’office le permis A1 par équivalence.

Lexique immatriculation : TM ou Tricycle à moteur

Le genre national TM correspond à un certain nombre de véhicules à trois-roues ou tricycles. En effet, les TM regroupent tous les tricycles à moteur faisant partie de la catégorie L5e. Il s’agit de véhicules avec un poids à vide ne dépassant pas 550 kg. Leur puissance maximale nette est inférieure ou égale à 15 kW affectés au transport de personnes. La cylindrée du moteur d’un TM est supérieure à 50 cm3, développant une vitesse maximale dépassant 45 km/h. La conduite et, par conséquent, l’immatriculation, d’un tricycle à moteur doivent respecter les mêmes règles qu’une motocyclette légère. En effet, les titulaires du permis de conduire de la catégorie B (détenu depuis au moins 2 ans) doivent suivre la formation de 7h. A l’instar des motos, le prix de la carte grise est calculé en fonction de la puissance fiscale du tricycle à moteur. Le lieu de résidence du demandeur est également déterminant pour le coût de l’immatriculation d’un TM.

Lexique immatriculation : Essence

L’essence est un des nombreux carburants utilisé pour les véhicules à moteur. Issue de la distillation du pétrole, l’essence est un mélange liquide inflammable d’hydrocarbures. L’essence est le carburant prédominant utilisé pour les moteurs à allumage commandé de la famille des moteurs à combustion interne. En France, il existe trois différents types d’essence : le sans plomb 95 (SP95), sans plomb 98 (SP98) et sans plomb 95-E10 (SP95-E10). Depuis 2018, de nouvelles dénominations ont vu le jour dans l’Union Européenne afin d’uniformiser l’appellation des carburants. Ainsi, le SP95 et SP98 s’appellent désormais E5, le SP95-E10 uniquement E10 puis E85 (superéthanol). Les chiffres indiquent le taux d’éthanol contenu dans l’essence. Sur la carte grise, l’essence est codifiée ES. L’information concernant le type de carburant d’un véhicule se trouve sur son certificat d’immatriculation au repère P.3. L’essence n’étant pas considérée comme carburant propre, elle impacte directement le prix de la carte grise. Tout comme les émissions de CO2 relativement élevés des moteurs à essence qui peuvent impliquer le paiement d’un malus écologique à la première immatriculation.

Lexique immatriculation : Fin de démonstration

L’usage « véhicule de démonstration » est utilisé pour les véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) neufs destinés à la présentation et à l’essai. Devant être immatriculé au nom d’un professionnel de l’automobile, le véhicule de démonstration peut préserver cet usage pendant 3 à 12 mois. La fin de démonstration devra être demandée en cas de vente du véhicule. La procédure de déclaration change en fonction du moment de vente. Si le véhicule est vendu avant la fin de la période minimale des 3 mois ou après expiration des 12 mois, le vendeur devra demander la fin de démonstration en s’acquittant des taxes relatives à l’immatriculation. A l’issue de cette démarche, le professionnel obtient un récépissé de fin de démonstration. Si la vente a lieu pendant la période des neufs mois, l’enregistrement de la déclaration de cession met automatiquement fin à l’usage « véhicule de démonstration ». Aucun paiement de taxes ne s’applique à cette demande de fin de démonstration. Toutefois, l’acquéreur devra s’acquitter des taxes liées à l’immatriculation du véhicule à son nom.

Lexique immatriculation : Redevance d’acheminement

Depuis 2009 et la mise en place du SIV, l’édition et l’envoi des cartes grises aux domiciles des titulaires incombent à l’Imprimerie Nationale. Pour couvrir les frais d’envoi par courrier sécurisé, le demandeur doit s’acquitter d’une redevance d’acheminement. Elle est exigible pour toutes les démarches impliquant l’obligation d’établissement et d’envoi d’un nouveau certificat d’immatriculation. La redevance d’acheminement s’applique par exemple en cas de changement de titulaire après l’achat d’un véhicule d’occasion, d’immatriculation d’un véhicule neuf ou de demande de duplicata. Actuellement, la redevance d’acheminement d’une carte grise s’élève actuellement à 2,76 €. Elle s’ajoute à la somme des différentes taxes liées à l’immatriculation constituant ainsi le coût total de la carte grise. En fonction du véhicule ou de la démarche, l’immatriculation peut bénéficier d’une exonération de la redevance d’acheminement. Tel est le cas par exemple des immatriculations de cyclomoteurs ou des changements de domicile sur une carte grise SIV (jusqu’au 4eme changement d’adresse). Toutefois, s’agissant d’une redevance et non d’une taxe, la redevance d’acheminement s’applique même pour les immatriculations des véhicules propres bénéficiant d’exonérations de taxes.

Lexique immatriculation : Taxe formation professionnelle

La taxe de formation professionnelle est une taxe parafiscale impactant le prix de la carte grise des véhicules utilitaires destinés au transport de marchandises ou de personnes. Son montant qui est par ailleurs renseigné en case Y.2 de la carte grise, varie en fonction du type de véhicule à immatriculer et de son PTAC. Elle s’applique à la première immatriculation puis à chaque changement de titulaire suivant. La taxe de formation professionnelle est destinée à financer en partie le développement des actions de formation professionnelles dans les transports routiers. Elle concerne les véhicules des catégories européennes N (camionnettes, tracteurs routiers, camions, etc.), M2 et M3 (bus, autocars, etc.). Toutefois, les exonérations de la taxe de formation professionnelle s’appliquent aux véhicules de collection (carte grise collection) et aux véhicules exonérés de taxe régionale (véhicules propres).

Lexique immatriculation : Etat civil

En plus du service public, on appelle « état civil » l’ensemble des informations permettant l’identification d’une personne. Par conséquent, le nom et prénom, la date de naissance, le sexe ou la situation matrimoniale font partie de l’état civil d’une personne. Après un mariage, un divorce ou un décès, par exemple, l’état civil change. Ce changement d’état civil doit être déclaré à l’administration, mais aussi enregistré sur la carte grise. Comme toute modification de la situation administrative du titulaire ou du véhicule, la modification de l’état civil doit être enregistrée dans les Dans l’objectif de déclarer le changement d’état civil, il est nécessaire tout fournir une preuve officielle pour par exemple ajouter ou retirer un nom d’usage. Il peut s’agir de l’acte de mariage, du jugement de divorce ou de l’acte de décès pour en citer que quelques-uns.

Lexique immatriculation : Cotitulaire

Un véhicule peut être immatriculé à un seul titulaire ou à deux ou plusieurs cotitulaires. En cas d’une cotitularité sur la carte grise, les différents cotitulaires disposent du même droit sur la voiture. Lors de la vente du véhicule, les signatures du titulaire mais également du cotitulaire figurant en case C.4.1 de la carte grise sont indispensables. Une personne qui acquiert seule un véhicule (un seul acquéreur stipulé sur le certificat de cession), peut tout à fait décider de vouloir ajouter un cotitulaire lors de l’immatriculation. Néanmoins, l’immatriculation avec cotitulaire(s) dévient obligatoire dès présence de plusieurs acquéreurs.

Lexique immatriculation : Barré rouge

Le barré rouge est le nom donné à la notice descriptive d’un véhicule à moteur. Cette appellation prend d’ailleurs son origine dans la barre rouge qui raye le document. Le barré rouge concerne tous les types de véhicules que ce soit une voiture, un camion, une moto, un engin agricole ou une remorque, etc. Il s’agit d’un document d’homologation constitué de plusieurs parties et de plusieurs pages. La première partie est une description générale du véhicule comprenant, entre autres, des informations concernant le constructeur, la carrosserie et le moteur, mais également sur les parties mécaniques. Ensuite, il comporte le procès-verbal de réception aux mines établi par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL). À la fin se trouve le Certificat de conformité visé par le constructeur. Le barré rouge est obligatoire pour l’immatriculation d’un véhicule neuf. Il est également indispensable pour enregistrer d’éventuelles modifications des caractéristiques techniques : aménagement en camping-car, modification du nombre de places assise, etc. En cas d’erreur sur la carte grise, le barré rouge peut également avoir toute son importance pour la correction.

Lexique immatriculation : Utilitaire

Les véhicules légers, dont le PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes, destinés au transport de chargement ou marchandise sont considérés comme utilitaires.  Leur taille est également réglementée, car ils ne doivent pas dépasser une longueur maximale de 12 m et une largeur de 2,55 m. Le genre national des utilitaires est CTTE qui inclut également les véhicules de société. Le groupe des utilitaires comprend plusieurs formes de véhicules : les fourgonnettes, les fourgons et les pick-ups. Certaines camionnettes avec benne ou nacelle par exemple peuvent également entrer dans la catégorie des véhicules utilitaires de genre CTTE. Ce genre concerne par ailleurs aussi les voitures modifiées par suppression de la banquette arrière. Les utilitaires de genre CTTE ne sont pas soumis au paiement d’une des deux écotaxes (malus écologique ou taxe CO2). Toutefois, lors de la première immatriculation et par la suite, tout changement de titulaire, s’applique une taxe additionnelle de 34 € actuellement. Celle-ci est destinée au développement des actions de formation professionnelle dans les transports. Son montant figure en case Y.2 de la carte grise.