La taxe de gestion figure en cas Y.4 de la carte grise. Instaurée à compter du 1er Janvier 2009, il s’agit d’un droit de timbre reversé à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). La taxe de gestion doit permettre de financer la gestion et le coût de production du certificat d’immatriculation. Son montant est actuellement de 11 €.
Depuis le 1er Janvier 2021, la taxe de gestion est devenue une taxe fixe applicable à toutes les demandes d’immatriculation. Toutefois, certains véhicules et démarches sont exonérés du paiement des 11 € de taxe de gestion, comme les changements de domicile par exemple.
Le quitus fiscal est un document obligatoire pour l’immatriculation d’un véhicule importé d’un pays membre de l’Union Européenne (UE). Toutefois, les remorques ou véhicules agricoles ne sont pas soumis à cette obligation de certificat fiscal.
Il s’agit d’un document officiel qui indique que le véhicule est en situation régulière par rapport au paiement de la TVA. Il est indispensable de faire la demande de quitus fiscal dans les 15 jours auprès du service des impôts des entreprises du domicile du propriétaire. En fonction que le véhicule soit neuf ou d’occasion, le quitus fiscal est obtenu avec ou sans acquittement de la TVA.
La carte grise est un titre de police permettant l’identification du véhicule ainsi que sa mise ou son maintien en circulation. Contrairement à ce que l’on peut croire, le certificat d’immatriculation n’est pas un titre de propriété comme le stipule l’arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l’immatriculation des véhicules.
Ce titre de police est obligatoire pour pouvoir circuler sur la voie publique. Il doit être présenté en cas de contrôle par les forces de l’ordre. Afin de garantir la bonne identification du véhicule et des informations le concernant, la mise à jour du titre de police « carte grise » est bien évidemment indispensable. Toute contravention peut être sanctionnée par une amende de 4eme catégorie.
Le prix d’une carte grise dépend de plusieurs facteurs. Ceux-ci dépendent notamment du véhicule, de la démarche et du lieu de résidence du demandeur. Un calculateur de taxe fiscale permet d’obtenir le coût d’une démarche d’immatriculation en tenant compte de tous ces éléments.
Selon le calculateur de taxe fiscale que vous avez choisi, vous devrez d’abord renseigner la démarche d’immatriculation. Ensuite, certains simulateurs de taxe fiscale vous demanderont de détailler toutes les informations de votre véhicule : genre, puissance, date de mise en circulation, carburant, etc. D’autres, comme le calculateur de taxe fiscale de Cartegrise.com vous demanderont uniquement le numéro d’immatriculation de votre véhicule pour plus de simplicité. Ensuite, tous les simulateurs nécessiteront le département de résidence du titulaire de la carte grise pour calculer la taxe régionale.
Quel que soit le calculateur de taxe fiscale que vous utilisez, vous avez la possibilité de vérifier les informations saisies. Le résultat de calcul détaille les différentes taxes constituant la taxe fiscale (prix de la carte grise).
Par définition, la vente est une transaction de transfert de propriété d’un objet contre paiement d’une somme d’argent. Lors de la vente, le vendeur et l’acheteur trouve un accord, puis concluent un contrat de vente.
Dans le cas de la vente d’une voiture, le propriétaire (vendeur) doit respecter certaines obligations légales pour pouvoir vendre son véhicule. Tout d’abord, il doit être titulaire de la carte grise qui doit être à jour. Ensuite, le vendeur doit passer son véhicule au contrôle technique si celui-ci est soumis à cette obligation. En effet, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la vente.
Le jour de la vente, il devra compléter avec l’acheteur un certificat de cession en deux exemplaires originaux. Il s’agit du contrat de vente attestant du transfert de propriété. Pour finaliser la vente, le vendeur devra remettre à l’acheteur la carte grise originale, le procès-verbal de contrôle technique, un exemplaire du certificat de cession ainsi qu’un certificat de non-gage de moins de 15 jours. Afin de dégager sa responsabilité sur le véhicule, l’ancien propriétaire devra enregistrer la vente auprès de l’administration dans les 15 jours.
En cas d’infraction au Code de la Route constatée, l’automobiliste est verbalisé et reçoit une contravention. Celle-ci est envoyée par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions située à Rennes. Le paiement de cette contravention peut se faire sur Internet ou par téléphone au numéro dédié du centre amende service. Il existe trois différents numéros : un pour les infractions relevées par radar automatique (08.11.10.20.30), un pour les PV électroniques (08.11.87.18.71) et le centre amende service de son département.
Si un véhicule est gagé sans que l’on sache pourquoi – amendes non-réceptionnées par exemple – il est possible de contacter le centre amende service pour plus de renseignements. Le centre amende service du département est en mesure de renseigner l’automobiliste sur la situation au regard notamment des amendes majorées (à l’origine d’un gage). Il est également possible de contacter le centre amende service en cas de perte l’avis de contravention. Les agents du centre amende service pourront donner les renseignements nécessaires pour obtenir un double de ce procès-verbal.
Le poids total roulant autorisé est calculé en additionnant le poids à vide d’un véhicule (tracteur) ainsi que de son attelage et le poids du chargement de l’attelage. Le PTRA indique donc par définition le poids total autorisé de l’ensemble véhicule tracteur – remorque – chargement. Il est fixé par l’autorité compétente du pays d’immatriculation en fonction des caractéristiques techniques communiqués lors de la réception communautaire du véhicule. En France, la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) fixe cette masse en charge maximale admissible de l’ensemble ce qui est la nouvelle dénomination du PTRA.
Le poids total roulant autorise est renseigné en case F.3 de la carte grise. L’ensemble tracteur – remorque – chargement ne doit en aucun cas dépasser ce PTRA. Non seulement un dépassement de ce poids fixé représente un réel danger, mais constitue également une infraction. En fonction du poids excédent le poids total roulant autorisé, cette infraction peut être sanctionné d’une amende de 4eme catégorie de 135 € pouvant aller jusqu’à l’immobilisation du véhicule.
Créé en 1995, le CNIT est un code associé à chaque type, variante, version (TVV) de toute réception communautaire de véhicules. Ce Code National d’Identification du Type a remplacé le code des Mines utilisé auparavant.
Le CNIT est constitué de 12 – 15 caractères selon l’année de réception communautaire. En effet, entre 1996 et 2009, le Code National d’Identification du Type comportait 12 caractères codifiant les caractéristiques principales d’un véhicule. Depuis 2009, 15 caractères forment le CNIT définissant entre autres la marque, le genre et la catégorie du véhicule.
Permettant l’immatriculation du véhicule, le Code National d’Identification du Type se trouve en case D.2.1 de la carte grise.
La détérioration qualifie la dégradation d’un objet ou d’un état. Lors de la dégradation de documents, notamment officiels, ceux-ci deviennent plus au moins illisible. Quand il s’agit du certificat d’immatriculation, le titulaire est dans l’obligation d’en demander un duplicata dans les 30 jours. En effet, la carte grise doit permettre l’identification du véhicule et de son propriétaire.
Afin de remplacer une carte grise détériorée, il suffit d’entamer une démarche de demande de duplicata. Pour cela, pas besoin de déclaration de perte ou de vol, la preuve de la détérioration du certificat suffit. En l’occurrence, le dossier carte grise devra – en plus des documents habituels – comporter une photocopie de la carte grise justifiant de son état de dégradation.
L’agrément est lié à l’habilitation d’un professionnel de l’automobile au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Un professionnel habilité peut donc demander une autorisation de l’administration des finances pour facturer directement le prix de la carte grise. Ces taxes et redevances sur les certificats d’immatriculation perçues doivent ensuite être reversées au Trésor Public. Cette autorisation de perception de la taxe fiscale permet donc d’encaisser en un seul paiement le coût de la carte grise et les frais de prestations afférents.
L’agrément peut être demandé en même que l’habilitation au SIV. La convention d’habilitation et d’agrément doit être acceptée et signée par la préfecture et la Trésorerie Générale. Une fois habilité et agréé, le professionnel de l’automobile pourra donc traiter les demandes d’immatriculation directement dans le SIV. Le relevé des taxes fiscales des différents certificats d’immatriculations saisis se trouve dans le Système d’Information Télépaiement (SIT). Ce système permet au professionnel de suivre les immatriculations validées dans le SIV, de croiser ces informations avec son système de facturation et de vérifier la correspondance entre sa facturation et le prélèvement des taxes effectué par le Trésor Public.
