Lexique immatriculation : Véhicule gagé

Lorsque le propriétaire d’un véhicule ne paie pas ses contraventions ou amendes, par exemple, l’administration peut mettre en gage le véhicule. Un organisme de financement peut également gager un véhicule si le crédit n’est pas entièrement soldé. Autrement, un véhicule gagé peut avoir été déclaré volé ou avoir été impliqué dans un accident. Par conséquent, il est interdit de vendre ou d’effectuer une démarche d’immatriculation pour un véhicule gagé.

Afin d’éviter tout désagrément lors de la vente d’un véhicule, le Code de la Route impose par ailleurs l’établissement d’un certificat de non-gage. Ce document résume la situation administrative du véhicule et doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente.

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