Il est possible d’enregistrer sur la carte grise d’un véhicule, un usage particulier tel que collection, militaire, agricole ou école par exemple. Cette mention de l’usage se trouve aux repères Z.1 à Z.4. Un usage enregistré peut par ailleurs impacter certaines règles (contrôle technique, taxe fiscale, etc.) concernant le véhicule ou sa carte grise.
L’ajout de cet usage peut être demandé en même temps que le changement de titulaire suite à l’acquisition du véhicule. Il est également possible d’effectuer uniquement la demande d’ajout de la mention de cet usage. Dans les deux, des pièces justifiant l’usage devront être fournies. Ces documents dépendent de l’usage demandé : attestation FFVE (Fédération Française des Véhicules d’Epoque) pour collection, justificatif du service affectataire avec code TGPE pour militaire, etc.
« Trésor Public » est un terme désignant de manière générale certains services et fonctions de l’Etat. Il englobe la Direction Générale du Trésor (DGT) ainsi que le réseau du Trésor qui comprend par exemple le réseau des comptables du Trésor. Ce dernier dépend d’ailleurs directement de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), tout comme les autres services du Trésor Public.
Le Trésor Public a le rôle de caissier, comptable et financier de l’Etat. Le recouvrement de la majorité des impôts et recettes fait partie de ses fonctions. Même si le paiement s’effectue auprès du Trésor Public, ce dernier n’a pas d’identité juridique distincte de l’Etat. Les fonds gérés par le Trésor Public sont réunis sur le compte de l’Etat à la Banque de France.
À l’instar de l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe foncière ou la taxe d’habitation, le Trésor Public recouvre également la taxe fiscale. Il s’agit du prix de la carte grise d’un véhicule. Les professionnels de l’automobile habilités peuvent obtenir un agrément de l’administration des finances pour l’encaissement de cette taxe fiscale. Celle-ci est ensuite reversée au Trésor Public.
On appelle « locataire » toute personne physique ou morale qui acquiert un véhicule par financement (crédit automobile, LOA, leasing, location longue durée, etc.). En souscrivant un contrat de financement, le locataire doit s’acquitter d’un loyer mensuel ou de mensualités en fonction de la forme de financement choisi et du contrat signé. Il a donc le droit à l’usage, mais il n’est pas propriétaire et ne peut donc pas vendre la voiture. L’organisme de financement étant le titulaire de la carte grise, le certificat d’immatriculation comporte également une case spécifiquement dédiée au locataire d’un véhicule : la case C.3.
Le Code de la Route impose au vendeur d’un véhicule d’occasion de barrer le certificat d’immatriculation en y ajoutant la mention « vendu/cédé le ../../…. » et sa signature. La carte grise barrée doit être transmise à l’acheteur tout comme le certificat de cession original. La carte grise barrée fait ensuite partie des documents indispensable pour le changement de titulaire.
En cas d’annulation de vente du véhicule, le vendeur doit récupérer la carte grise barrée. Il sera dans l’obligation de demander un duplicata de carte grise pour remplacer la carte grise barrée du véhicule invendu.
Depuis le 15 avril 2009 et la mise en place du Système d’Immatriculation des véhicules (SIV), vous avez la possibilité de solliciter un professionnel agréé et habilité par le Ministère de l’Intérieur pour le traitement de votre demande d’immatriculation. En effet, le SIV a profondément modernisé les modalités de délivrance des cartes grises avec une centralisation de l’édition des titres au sein d’une seule instance : l’Imprimerie Nationale. Cette institution est chargée de l’impression de tous les titres réglementaires (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, carte grise) qui lui sont commandés par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Pour rappel, l'ANTS propose aussi sa propre plateforme de demande de carte grise sur Internet. Néanmoins, celle-ci ne vous permet pas de réel suivi de votre demande de carte grise lorsque votre démarche est en statut « en analyse par le service instructeur » - contrairement aux sites comme Cartegrise.com. Nous vous informons de la réception de votre dossier, vous avertissons d’un éventuel document manquant et vous confirmons sa conformité puis l’enregistrement de votre demande. Ainsi, vous êtes averti des différentes étapes de traitement de votre demande de carte grise que vous pouvez également suivre via votre espace client. Comme vous le voyez, la demande de carte grise se fait en toute transparence sur Cartegrise.com ! Depuis le 15 avril 2009 et la mise en place du Système d’Immatriculation des véhicules (SIV), vous avez la possibilité de solliciter un professionnel agréé et habilité par le Ministère de l’Intérieur pour le traitement de votre demande d’immatriculation. En effet, le SIV a profondément modernisé les modalités de délivrance des cartes grises avec une centralisation de l’édition des titres au sein d’une seule instance : l’Imprimerie Nationale. Cette institution est chargée de l’impression de tous les titres réglementaires (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, carte grise) qui lui sont commandés par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Pour rappel, l'ANTS propose aussi sa propre plateforme de demande de carte grise sur Internet. Néanmoins, celle-ci ne vous permet pas de réel suivi de votre demande de carte grise lorsque votre démarche est en statut « en analyse par le service instructeur » - contrairement aux sites comme Cartegrise.com. Nous vous informons de la réception de votre dossier, vous avertissons d’un éventuel document manquant et vous confirmons sa conformité puis l’enregistrement de votre demande. Ainsi, vous êtes averti des différentes étapes de traitement de votre demande de carte grise que vous pouvez également suivre via votre espace client. Comme vous le voyez, la demande de carte grise se fait en toute transparence sur Cartegrise.com !
Ensuite, une fois produite, votre carte grise vous est envoyée par lettre recommandée directement à votre domicile. Là encore, vous pouvez suivre l’avancement de votre demande puis de l’acheminement de votre certificat d’immatriculation comme nous allons le voir sur cette page.
La date du prochain contrôle technique est renseignée sur la carte grise du véhicule. Vous pouvez trouver cette date par exemple sur la vignette du dernier contrôle technique apposée sur le certificat d’immatriculation. À défaut de vignette, référez-vous à la case X.1 de la carte grise.
Plusieurs situations peuvent expliquer qu’un certificat d’immatriculation ne comporte pas de vignettes de contrôle-technique. Soit le véhicule n’a pas encore passer de contrôle-technique, soit la carte grise a été changée après la date du dernier contrôle-technique dans le cadre d’un changement de titulaire par exemple. Dans ces deux cas, la date du prochain contrôle-technique est imprimée en case X.1 du certificat d’immatriculation. Pour les véhicules non-soumis à l’obligation de contrôle-technique, la case X.1 de la carte grise est vide.
Le certificat de cession d’un véhicule est un formulaire administratif officiel aussi appelé document Cerfa. Il porte le numéro 15776*01 et comporte un exemplaire vendeur et un exemplaire acheteur. Ce formulaire est obligatoire lors de la vente ou cession d’un véhicule d’occasion. Il comporte les informations du véhicule (numéro d’immatriculation, numéro de série, date de première mise en circulation, etc.), de l’ancien propriétaire et du futur propriétaire du véhicule. Il acte également la date et l’heure de la cession. Les deux parties (vendeur et acquéreur) doivent signer le certificat de cession qui doit d’ailleurs être un original dans son intégralité.
Même si la case C.4a de la carte grise comporte la mention « est le propriétaire du véhicule », le certificat d’immatriculation n’est pas un titre de propriété. Toutefois, dans la majorité des cas, le titulaire du certificat d’immatriculation indiqué en case C.1 est bien propriétaire du véhicule immatriculé.
Lors de l’acquisition d’un véhicule, le nouveau propriétaire est désigné sur le certificat de cession ou la facture d’achat. Il s’agit de la seule preuve de propriété concernant le véhicule. Ensuite, afin de pouvoir circuler avec le véhicule sur la voie publique, le propriétaire doit effectuer les démarches d’immatriculation. La carte grise ainsi obtenue est le titre de circulation pour utiliser le véhicule sur toutes les routes françaises ou européennes.
Tous les véhicules terrestres à moteur destinés à une circulation sur la voie publique doivent disposer d’une immatriculation. Il s’agit d’un enregistrement du véhicule dans le Système d’Immatriculation des Véhicules SIV. Ce logiciel répertorie tous les véhicules immatriculés en France ainsi que toutes les informations qui y sont liées.
A l’issue de l’immatriculation dans le SIV, un numéro unique (numéro d’immatriculation) est attribué à vie au véhicule. Cet identifiant, qui suit le véhicule jusqu’à sa destruction, permet d’accéder aux renseignements liés à son immatriculation (titulaire, caractéristiques techniques, contrôle techniques, etc.).
En France, il est possible d’établir un certificat d’immatriculation à plusieurs titulaires qui n’ont pas obligatoirement un lien parenté. Tandis que le titulaire principal doit être en possession du permis de conduire adéquate, le ou les cotitulaires ne sont pas concernés par cette obligation. Le nombre de cotitulaires, suivi du nom et prénom du 1er cotitulaire, est indiqué en case C.4.1., les noms et prénoms des éventuels cotitulaires supplémentaires sont enregistrés au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules), mais ne figure pas sur la carte grise. L’adresse indiquée sur le certificat d’immatriculation est celle du titulaire principal.
