Lexique immatriculation : Changement de dénomination sociale

Toute modification de la situation administrative du véhicule ou de son propriétaire doit être enregistrée sur le certificat d’immatriculation. Par conséquent, lorsqu’une société ou entreprise change de nom, mais pas de numéro SIREN, la carte grise doit également être mise à jour. A l’instar des autres démarches d’immatriculation, un délai de 30 jours vous est accordé pour finaliser vos formalités d’immatriculation.

Pour ce faire, il est obligatoire d’effectuer une demande de changement de dénomination sociale. Afin d’obtenir une nouvelle carte grise, il faudra fournir le KBIS de la société indiquant la nouvelle dénomination sociale ou tout autre justificatif officiel attestant de la modification de la raison sociale. D’autres documents comme la demande de certificat d’immatriculation ou l’ancienne carte grise seront également indispensables. Depuis le 1er Janvier 2021, le prix d’un changement de dénomination sociale s’élève à la somme de la taxe de gestion de 11 € ainsi que la redevance d’acheminement de 2,76 €.

Attention, si le numéro de SIREN change, il s’agira d’un changement de titulaire et non d’un changement de dénomination sociale.

—————————–
Site internet e-commerce pour carte grise

Vous n’avez pas de site Web?, nous vous proposons la création d’un site de carte grise en ligne élégant, rapide et responsive avec tous les appareils à partir desquels vos clients pourront effectuer leur démarche d’immatriculation en ligne en utilisant uniquement la plaque d’immatriculation.

Le site dispose d’un simulateur de coût de carte grise intelligent vous permettant d’effectuer la démarche en ligne et commandez le certificat d’immatriculation en évitant les déplacements en préfecture avec un espace de téléchargement (upload) pour que vos clients puissent télécharger les documents nécessaires aux démarches.

Commencez maintenant : https://mh-data.com/produit/abonnement-plugin-simulateur-carte-grise-avec-wordpress-et-woocommerce/