Lexique immatriculation : Récépissé de déclaration d’achat

Le récépissé de déclaration d’achat confirme l’enregistrement d’un véhicule au nom d’un professionnel de l’automobile. En effet, les professionnels de l’automobile n’ont pas l’obligation de faire la carte grise d’un véhicule qu’ils ont acheté à un professionnel ou particulier. Ils sont toutefois dans l’obligation de déclarer cet achat à l’administration française. L’enregistrement de la déclaration d’achat (DA) se fait dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).  S’il possède une habilitation et un agrément, le professionnel peut procéder lui-même à l’enregistrement de la DA via son accès sécurisé au SIV. Sinon, il a également la possibilité de faire appel à un prestataire habilité et agréé ou utiliser Internet. Pour cela, le professionnel de l’automobile doit compléter le formulaire Cerfa n° 13751*02 « Déclaration d’achat ». Il devra fournir le certificat de cession, la copie de la carte grise ainsi qu’un extrait KBIS. A l’instar de la déclaration de cession, la déclaration d’achat est gratuite – des frais de prestation peuvent s’appliquer en cas de recours à un prestataire privé. Le récépissé de déclaration d’achat renseigne toutes les informations concernant l’achat : l’identité du vendeur (titulaire de la carte grise, concessionnaire, organisme de financement, etc.), l’identité de l’acheteur professionnel, la date et l’heure de l’achat et de son enregistrement, ainsi que les informations concernant le véhicule. Il devra être remis à l’acheteur du véhicule lors de la vente.

Le récépissé de déclaration d’achat confirme l’enregistrement d’un véhicule au nom d’un professionnel de l’automobile. En effet, les professionnels de l’automobile n’ont pas l’obligation de faire la carte grise d’un véhicule qu’ils ont acheté à un professionnel ou particulier. Ils sont toutefois dans l’obligation de déclarer cet achat à l’administration française.

L’enregistrement de la déclaration d’achat (DA) se fait dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).  S’il possède une habilitation et un agrément, le professionnel peut procéder lui-même à l’enregistrement de la DA via son accès sécurisé au SIV. Sinon, il a également la possibilité de faire appel à un prestataire habilité et agréé ou utiliser Internet. Pour cela, le professionnel de l’automobile doit compléter le formulaire Cerfa n° 13751*02 « Déclaration d’achat ». Il devra fournir le certificat de cession, la copie de la carte grise ainsi qu’un extrait KBIS. A l’instar de la déclaration de cession, la déclaration d’achat est gratuite – des frais de prestation peuvent s’appliquer en cas de recours à un prestataire privé.

Le récépissé de déclaration d’achat renseigne toutes les informations concernant l’achat : l’identité du vendeur (titulaire de la carte grise, concessionnaire, organisme de financement, etc.), l’identité de l’acheteur professionnel, la date et l’heure de l’achat et de son enregistrement, ainsi que les informations concernant le véhicule. Il devra être remis à l’acheteur du véhicule lors de la vente.

—————————–
Site internet e-commerce pour carte grise

Vous n’avez pas de site Web?, nous vous proposons la création d’un site de carte grise en ligne élégant, rapide et responsive avec tous les appareils à partir desquels vos clients pourront effectuer leur démarche d’immatriculation en ligne en utilisant uniquement la plaque d’immatriculation.

Le site dispose d’un simulateur de coût de carte grise intelligent vous permettant d’effectuer la démarche en ligne et commandez le certificat d’immatriculation en évitant les déplacements en préfecture avec un espace de téléchargement (upload) pour que vos clients puissent télécharger les documents nécessaires aux démarches.

Commencez maintenant : https://mh-data.com/produit/abonnement-plugin-simulateur-carte-grise-avec-wordpress-et-woocommerce/

13 commentaires

  1. Hiya! Quick question that’s entirely off topic. Do you know how to make your site mobile friendly?
    My web site looks weird when browsing from my iphone4. I’m trying to find a template or plugin that might be able
    to fix this problem. If you have any recommendations, please share.

    With thanks!

  2. Fantastic goods from you, man. I have take into account your stuff
    previous to and you’re just too wonderful. I really like what you’ve got here, really like what you are stating and the way in which by which you are saying it.
    You make it entertaining and you continue to take care of to keep it smart.

    I can’t wait to read far more from you. This is really a tremendous web site.

  3. Does your site have a contact page? I’m having a tough time locating it but,
    I’d like to shoot you an email. I’ve got some creative ideas for your
    blog you might be interested in hearing. Either way, great site and
    I look forward to seeing it expand over time.

  4. I for all time emailed this webpage post page to all
    my contacts, for the reason that if like to read it next my
    friends will too.

  5. hi!,I like your writing so much! share we communicate extra approximately your post on AOL?
    I require an expert in this space to unravel my
    problem. Maybe that is you! Looking ahead to peer
    you.

  6. What’s up, this weekend is nice in support of me,
    as this time i am reading this wonderful educational article here
    at my house.

Laisser un commentaire

× Support