La réception nationale d’un véhicule est une homologation à portée nationale. Il peut s’agir d’une réception nationale par type de petite série qui doit être effectuée conformément à la directive européenne 2007/46/CE. Elle concerne des véhicules dont le nombre commercialisé est limité. Cette réception nationale par type de petite série est valide dans le pays ayant homologué le véhicule, mais peut être acceptée dans les autres pays membres de l’Union Européenne.
La réception nationale effectuée conformément à l’arrêté du 19 juillet 1954 concerne uniquement les véhicules pour lesquels une réception communautaire n’est pas obligatoire. Il s’agit notamment des machines agricoles (MAGA, MIAR, REA) et des véhicules spéciaux comme les petits trains touristiques par exemple. Ce type de réception nationale est par conséquent uniquement valable sur le territoire national.
Les demandes de réception nationale doivent être faite auprès de la DREAL ou la DRIEE (en Ile-de-France). Le demandeur doit respecter un cahier des charges concernant les prescriptions techniques pour l’obtention de la réception nationale. Ce cahier des charges est défini par l’arrêté du 19 décembre 2016.
Par définition, l’usurpation est le fait de s’approprier une identité, un rôle ou un bien de manière injuste (vol, agression, etc.). L’usurpation d’identité se fait généralement dans l’objectif de commettre impunément des actes frauduleux que ce soit commercial, civil ou pénal. En collectant des informations et données personnelles, le fraudeur « vole » l’identité de sa victime pour par exemple contracter des crédits pour disposer des fonds sans devoir assurer le remboursement ou prélever de l’argent du compte de sa victime.
L’usurpation de plaques d’immatriculation est un autre exemple. Il s’agit de l’utilisation du numéro d’immatriculation d’un autre véhicule de même marque et modèle pour créer des « doublettes » de plaques. Avec ces fausses plaques d’immatriculation, le fraudeur peut commettre des infractions au Code de la Route sans jamais recevoir et payer de contraventions. En effet, c’est le titulaire de la carte grise, victime de cette usurpation, qui recevra les contraventions.
L’usurpation est un délit, la victime doit déposer plainte. Dans le cas de l’usurpation de plaques, en cas de réception de contraventions pour des infractions non-commises, la victime doit porter plainte pour usurpation de plaques d’immatriculation. Le numéro d’immatriculation est alors enregistré au fichier des véhicules volés et un procès-verbal de plainte est délivré. Celui-ci permettra à la victime de demander l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation et l’édition d’une nouvelle carte grise. Cette demande de carte grise est gratuite, uniquement la redevance d’acheminement devra être payée.
Appliqué pour la première fois en 2008, le malus écologique pénalise l’immatriculation d’un véhicule de tourisme considéré comme polluant. Voté annuellement par le gouvernement, le barème du malus écologique prévoit différents échelons en fonction du taux d’émission de CO2.
Le malus écologique s’applique lors de la première immatriculation d’une voiture neuve ou acheté d’occasion à l’étranger. Depuis le 01/07/2020, il s’applique également aux véhicules utilitaires transformés en véhicules de tourisme. Entrant dans le prix de la carte grise, le malus écologique doit être payé au moment de l’immatriculation.
A l’instar des véhicules terrestres, tous les bateaux de plaisance français doivent être immatriculés. Cette immatriculation du bateau doit être faite par les Affaires Maritimes. La démarche d’immatriculation doit être initiée par le propriétaire du bateau auprès d’une direction département des territoires et de la mer (DDTM) au sein des délégations à la mer et au littoral (DML).
Comme toute procédure d’immatriculation, la demande de carte de circulation d’un bateau nécessite la production de documents et justificatifs qui dépend de la démarche à effectuer (bateau neuf, vente d’un bateau, importation d’un bateau, etc.). Le propriétaire du bateau dispose, comme l’automobiliste pour sa carte grise, d’un mois pour effectuer les démarches nécessaires à la mise à jour de son titre de navigation.
La modernisation des services de l’Etat concerne également l’immatriculation d’un bateau. En effet, depuis le 7 avril 2020, ces démarches peuvent se faire en ligne sur le site demarches-plaisance.gouv.fr. Une connexion par FranceConnect est indispensable pour garantir disposer d’un espace personnel sécurisé.
MTL désigne une catégorie de motos dont la cylindrée est inférieure ou égale à 125 cm3 avec une puissance maximale de 11 kW. Ces motocyclettes légères peuvent être conduites à partir de 16 ans.
Afin de pouvoir conduire une motocyclette légère inférieur à 125 cm3, il faut pouvoir justifier d’un permis de conduire d’une des catégories de permis moto : A1, A2 ou A. Il est également possible de conduire une MTL sur le territoire français avec le permis B (voiture) sous certaines conditions :
MTT1 est le genre national qui désigne la catégorie des motocyclettes autres que les MTL (Motocyclette légère inférieur à 125 cm3). Il est renseigné en case J.1 de la carte grise de la moto. Pour entrer dans cette catégorie, deux conditions sont à prendre en considération : la puissance et le rapport puissance/poids. Vous trouverez ces informations également sur le certificat d’immatriculation de votre deux-roues. La puissance est indiquée en case P.2, elle est exprimée en kW. Le rapport puissance/poids se trouve en case Q du certificat d’immatriculation – cette case concerne d’ailleurs uniquement les motocyclettes et autres deux-roues.
Les MTT1 sont donc des motos avec une puissance maximale nette qui ne doit pas excéder 25 kW. De plus, le ratio puissance maximale nette en rapport avec le poids en ordre de marche ne doit pas dépasser 0,16 kW/kg. Par conséquent, les MTT1 représente la catégorie de prédilection des motards ayant obtenu leurs permis récemment. En effet, le permis A2 autorise à la conduite d’une moto avec une puissance maximale limitée à 35 KW et un rapport puissance/poids maximal de 0,2 kW/kg.
Il est d’ailleurs possible de brider une motocyclette afin de la transformer un MTT1. Le bridage consiste à la limitation de la puissance du moteur. Une fois le permis A obtenu, il est tout à fait possible de débrider son MTT1 pour jouir pleinement de sa puissance. Cette modification des caractéristiques techniques, que ce soit le bridage en MTT1 ou le débridage d’une MTT1, doit être enregistrée sur la carte grise de la moto.
Le Ministère de l'Intérieur est au centre de l’administration française. Ses missions concernent notamment l’administration territoriale, la sécurité intérieur (des citoyens et des biens) et le maintien de l’ordre. Le Ministère de l'Intérieur gère par exemple la Police Nationale et la Gendarmerie Nationale, mais également les préfectures. La Délégation à la Sécurité Routière dépend aussi du Ministère de l’Intérieur, tout comme l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) qui est sous sa tutelle.
Le préfet, par délégation du Ministère de l'Intérieur, peut accorder une habilitation au SIV aux professionnels de l’automobile. Cette habilitation du Ministère de l'Intérieur permet aux professionnels de traiter les demandes de carte grise des usagers.
Le certificat de qualité de l’air, aussi appelé vignette Crit’air, est un autocollant sécurisé. Elle doit être apposée de manière visible sur le pare-brise du véhicule. Elle est obligatoire pour circuler dans les zones à circulation restreinte (ZCR) ou zones à faibles émissions (ZFE).
Tout type de véhicule est concerné par la vignette Critair qui indique sa classe environnementale. L’attribution de cette dernière se fait en fonction du certificat d’immatriculation du véhicule et des émissions polluantes y figurant. Par conséquent, la vignette Crit’air est nominatif au véhicule dont le numéro d’immatriculation figure sur le certificat.
Un titre sécurisé est un document officiel qui fait l’objet d’une procédure de production, mais également de contrôles, sécurisée. La gestion de production et de contrôle des titres sécurisés incombe à l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). L’édition de tous les titres sécurisés est centralisée sur l’Imprimerie Nationale.
Il existe plusieurs titres sécurisés :
La bande MRZ (Machine-Readable Zone) ou zone de lecture optique sert à la lecture automatisée d’un document officiel. Elle a été initialement prévue pour faciliter et accélérer les contrôles d’identité dans les zones à accès restreint comme les aéroports. C’est en effet au début des années 1980 que les premiers passeports avec bande MRZ sont entrées en vigueur.
Normalisée par l’OACI (Organisation de l’Aviation Civile Internationale) et la norme ISO/CEI 7501-1:2008, la bande MRZ figure notamment sur les permis de conduire, les passeports, cartes d’identité ou cartes de séjour. Elle figure également sur le certificat d’immatriculation français. Selon le document, elle reprend des informations telles que le nom et prénom du titulaire, l’année d’émission du document, la date de naissance du titulaire ou le numéro d’immatriculation par exemple. Toutefois, la zone de lecture optique ne permet pas de prouver la validité ou l’authenticité d’un document officiel, mais uniquement la lecture automatique.
